Les présentes conditions particulières sont conclues par le Client avec la société MTN CI qui conçoit et commercialise des offres d’envoi massif de SMS via SMS CLOUD. La souscription aux services en ligne vaut acceptation par le Client des présentes conditions d’utilisation du service SMS CLOUD.

Ces conditions particulières constituent un complément des Conditions Générales des services CLOUD de MTN CI. En cas de conflit entre les dispositions contenues dans ces conditions particulières et celles contenues dans les dispositions générales, les dispositions des conditions particulières prévalent.

DEFINITIONS :
Client :
Désigné toute personne physique ou morale, domiciliée en Côte d’Ivoire, signataire des conditions générales et particulières de MTN CI pour tout service souscrit auprès de la société MTN CI.
Commanditaire :
Désigné toute personne morale ou organisme public qui fournit par l'intermédiaire du Client un service aux utilisateurs inscrits sur son service.
Contrat :
Désigne le présent document des conditions d’utilisation auquel le Client adhère en créant et validant son compte sur le site www.smscloud.ci.
Frais de mise en service :
Désigne les frais facturés au Client par MTN CI lors de l'activation de son Service ou d'une offre additionnelle rattachée à celui-ci.
Identifiant Client :
Désigne le compte Client pour tout service souscrit auprès de MTN CI et permettant l'accès à l'interface de gestion.
Interface de gestion :
Désigne l’espace "Manager" accessible sur le site MTN CI par le Client après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.
MMS :
Désigne Multimedia Messaging Service, service non pris en compte dans le présent contrat.
MSISDN :
Désigne le numéro de téléphone permettant l'identification d'un utilisateur d'un réseau de télécommunication.
MTN CI :
Désigne le fournisseur de service, objet des présentes.
Pack :
Désigne le forfait contenant un nombre prédéterminé de SMS pouvant être envoyés par le Client par l'intermédiaire du Service.
Roaming :
Désigne la situation au cours de laquelle un abonné mobile est connecté sur un réseau différent du réseau de l'opérateur avec lequel il a souscrit son offre mobile.
Service :
Désigne l'ensemble des services fournis par MTN CI conformément aux contrats souscrits par le Client.
Site MTN CI :
Désigne le site web de la société MTN CI accessible depuis le réseau Internet à l'adresse www.mtn.ci à partir d'un accès internet.
SMS :
Signifie "Short Message Service". Messages alphanumériques de 160 ou 70 caractères (selon le type de caractères et l’encodage utilisé) pouvant être émis et réceptionné sur un terminal mobile ou fixe compatible.
SMS-MT :
Désigne un SMS adressé par un éditeur de Service ou commanditaire à destination du terminal compatible de l'utilisateur.
SMS-MO :
Désigne un SMS adressé depuis le terminal compatible de l’utilisateur à destination de la plateforme de l’éditeur de service.
SMPP (Short Message Peer to Peer):
Désigne un protocole standard d'échange qui permet d'envoyer et de recevoir des SMS vers des opérateurs téléphoniques.
Utilisateur :
Désigne le destinataire final des SMS et pour lequel le Client a obtenu le consentement préalable à la réception de SMS-MT.
SMS A2P :
Désigne un SMS envoyé par une application tierce ou serveur de messagerie à destination du terminal compatible de l’utilisateur final.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières de l'offre SMS de la société MTN CI. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service consiste en l'acheminement depuis le réseau MTN CI de SMS à destination des MSISDN des utilisateurs, du Client ou du commanditaire du service. L'utilisation du Service est soumise préalablement à la création d'un identifiant Client (identifiant, nom d’utilisateur et mot de passe).

Le Service peut être utilisé par l'intermédiaire de l'interface web de gestion du Client, par l'intermédiaire d'une interface API, ou encore une connexion SMPP. La création par le Client des noms d’expéditeurs est soumise à une modération quant aux termes choisis par le Client. Celle-ci peut durer jusqu’à 48 heures ouvrées.

Le Service permet d'émettre des SMS aux entreprises locales et internationales selon des tarifs prédéterminés. Il appartient au Client de s'assurer que les destinataires de ses SMS disposent bien de numéros actifs, à même de recevoir des SMS.

MTN CI ne garantit pas le bon acheminement des SMS émis par le Client à destination d'opérateurs n’étant pas autorisés à échanger du trafic avec MTN CI, dans le cadre d’accords inter-opérateurs. MTN CI se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de cette liste d’opérateurs pour ajouter ou retirer des destinations.

Dans l'hypothèse de la suspension d'une destination, MTN CI en informera ses clients par l'envoi d'un courriel à l'adresse renseignée par le Client lors de la création de son identifiant Client.

L'envoi de SMS fait l'objet d'une facturation prédéfinie selon le pays et l'opérateur du MSISDN du destinataire final.

Le Client est facturé dès émission et transfert du SMS vers l’opérateur de l’utilisateur final, sans garantie que le SMS soit effectivement acheminé à l'utilisateur (numéros incorrect, indisponible, résilié, …).

Le service ne permet pas l'envoi de MMS.

Les options d’envoi de SMS par défaut sont l’interface web (https://www.smscloud.ci) et l’accès API http.

ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUSCRIPTION

Pour souscrire au Service, il appartient au Client de se rendre sur l’interface www.smscloud.ci et remplir le formulaire d’inscription. Le Client doit s'assurer que les informations renseignées sont exactes. MTN CI se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer par tout moyen une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant l'ouverture de sa ligne. A défaut de réception de ces documents sous sept (7) jours à compter de sa demande, MTN CI se réservera le droit de limiter le service jusqu'à transmission des éléments demandés.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer et à justifier à MTN CI ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu'à procéder à leur mise à jour régulièrement.

Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification.

Il s'engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire...).

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le Client s’interdit tout comportement ayant pour objet ou pour effet de créer dans l’esprit du public une confusion entre lui-même et MTN CI. En ce sens, le Client s'engage à faire figurer pour tout SMS-MT adressé aux utilisateurs, sa dénomination commerciale, ou lorsqu'il intervient pour le compte d'un tiers, le nom du commanditaire pour lequel le message est envoyé.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle pour la diffusion de contenu ou application faisant l'objet d'une protection particulière.

Le Client s'engage à ne pas émettre de SMS contenant :

- des messages à caractère violent, pornographique, raciste, antisémite, discriminatoire, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de la protection des enfants … ;
- des messages incitant à la commission de crimes ou délits, encourageant l'utilisation de substances illicites, la commission du suicide…

Le Client s'interdit également toute émission de SMS pour la promotion directe ou indirecte de produits faisant l'objet d'une interdiction légale. Le Client s'interdit tout envoi de SMS à destination d'utilisateurs n'ayant pas expressément accepté la réception de tels messages. Le Client s’engage à veiller au respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au traitement des données à caractère personnel ainsi qu'à la protection de la vie privée, notamment en matière de communications électroniques.

Le Client s'engage à informer MTN CI de tout envoi massif de SMS susceptible d'entraîner une surcharge sur le réseau de MTN CI, dans les sept (7) jours précédant la date d'envoi déterminée. Cet avertissement préalable a pour finalité de permettre à MTN CI d'anticiper toute augmentation soudaine du nombre de SMS émis depuis sa plateforme. A défaut d'avertissement préalable, MTN CI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour défaut d'acheminement des SMS émis par le Client.

Le Client reconnaît que MTN CI peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s'engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu'à son service de messagerie électronique.

Le Client reconnaît que MTN CI peut être amenée, dans le but d'améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. MTN CI se bornera à communiquer préalablement par l'intermédiaire de l'ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l'interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service.

Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présent Contrat

Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, harcèlement, menaces, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l'utilisation du Service dans le pays de réception du Service

Le Client qui a la qualité de consommateur, s'engage à utiliser le service en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive du service entraînera la possibilité pour MTN CI de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service.

En cas d'utilisation considérée comme abusive par MTN CI ou ses partenaires, MTN CI se réserve le droit de suspendre le Service du Client.

Le client s’engage à ne pas acheminer du trafic SMS A2P venant de l’international vers les réseaux locaux sans accord préalable écrit de MTN CI (Facebook, WhatsApp, Twitter, ..), ceci constituant un contournement des « carriers" (porteurs) » internationaux respectifs des opérateurs locaux. Le client confirme avoir tous les droits nécessaires à l’utilisation du nom d’expéditeur (sender ID) utilisé pour envoyer les SMS.

Si le nom d’expéditeur est celui d’une entreprise tierce, autre que celle du client, celui-ci (le client) devra fournir à MTN CI, dans le cadre du processus de modération, un courrier officiel d’autorisation dans lequel l’entreprise tierce, dont le nom est utilisé comme expéditeur, autorise le client à envoyer des messages en utilisant son nom d’expéditeur.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour MTN CI de suspendre le Service.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par MTN CI et permettant l'accès à son interface de gestion.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE MTN CI

Les obligations souscrites par MTN CI sont des obligations de moyen. MTN CI s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs de télécommunication.

Le Client reconnaît avoir conscience de l'intervention d'autres opérateurs dans le cheminement des SMS. MTN CI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'acheminement et l'intégrité des SMS MT émis par le Client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client demeure seul responsable du contenu du SMS émis depuis la plateforme MTN CI mais également des actions de promotion et de communication effectuées par l'intermédiaire du Service.

Le Client garantit MTN CI de toute réclamation, action et/ou recours de quelque nature que ce soit émanant d'un tiers, du commanditaire ou des utilisateurs.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de MTN CI. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de MTN CI à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir MTN CI de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre MTN CI et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes.

Le Client, seul responsable du contenu du message, s'engage à assurer à ses frais la défense de MTN CI dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages, pour violation de la vie privée, atteinte au droit des données personnelles etc., diffusées par l'intermédiaire de la plateforme MTN CI, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par MTN CI dans le cadre du Service, une présomption d'utilisation porte à ce titre sur le Client.

Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par MTN CI ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci. Il appartient au Client de signaler à MTN CI tout incident technique rencontré lors de l'utilisation du Service.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE MTN CI

MTN CI se réserve la possibilité de refuser la souscription du Service à un Client ayant souscrit une offre d'émission de SMS résiliée depuis moins de six (6) mois, suite à un manquement grave à ses obligations contractuelles telles que définies par les présentes.

MTN CI ne garantit pas l'acheminement des SMS à destinations des utilisateurs en Roaming. La responsabilité de MTN CI ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ;
- fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- événement ou incident indépendant de la volonté de MTN CI (force majeure) ;
- détérioration de l'application par le Client ou par ses préposés;
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par ses préposés ;
- intervention d'un tiers autorisé ou non par le Client ;
- difficulté incombant au fournisseur d'accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur ;
- acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications ;
- perturbations météorologiques ;
- non-respect d'un délai de prévenance suffisant en cas de surcharge potentielle du réseau.

La responsabilité de MTN CI ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi.

MTN CI ne garantit pas que le Service fonctionne sans aucune discontinuité. En cas de défaillance du Service, MTN CI notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

Les réparations dues par MTN CI en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, en présence d'un Client professionnel, MTN CI ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par MTN CI, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourrait être mis à la charge de MTN CI, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à MTN CI pour la période considérée ou facturée au Client par MTN CI ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de MTN CI a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, MTN CI informe le Client qu'elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s'engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de MTN CI ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à MTN CI au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, pandémie, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de MTN CI , alors MTN CI, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Le Client garantit que sa police d'assurance recouvre l'activité d'envoi de SMS.

ARTICLE 10 : ASSISTANCE

MTN CI met à la disposition du Client un support technique, et notamment par téléphone (21 00 00 00) et par email (support_mds.ci@mtn.com) pour l’interface web et API SMS CLOUD en mentionnant l’identifiant client.

Le Client peut signaler tout incident technique par l'intermédiaire des canaux sus mentionnés.

ARTICLE 11 : FACTURATION

11.1 Mode de facturation
La facturation se fait en mode prépayé, le client doit recharger son compte via un moyen de paiement proposé sur le site www.smscloud.ci. Il doit ensuite acheter un volume de SMS avant de pouvoir procéder à l’envoi de SMS. Le SMS est décompté dès validation de l'envoi par le Client, et non à compter de la réception du SMS sur le terminal de l'utilisateur. Pour tout envoi d'un SMS contenant plus de 160 ou 70 caractères, selon l’encodage et les caractères spéciaux contenus dans le SMS, le Client sera facturé d'un SMS supplémentaire tous les 160 ou 70 caractères.

11.2 Options complémentaires
Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires qu’il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou mensuelle selon les cas. Les options complémentaires pouvant être, mais non limités à :
- Numéro court pour la réception de SMS MO des utilisateurs finaux ;
- Interface personnalisée développée sur mesure pour la gestion des SMS MO/MT ;
- Plateforme de traitement des réponses (SMS-MO) des utilisateurs finaux.

ARTICLE 12 : EXECUTION, TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT

12.1. Confirmation de la commande
MTN CI accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique ou SMS, de la commande du Client, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

12.2. Exécution de la commande
La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par MTN CI dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la commande émis par le Client.

12.3. Tarif
Les prix des services fournis par MTN CI au titre du contrat de prestations de services de MTN CI font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Ces tarifs sont indiqués sur le site www.smscloud.ci. Le client reconnait avoir pris connaissance de ces tarifs avant de souscrire au service.

La souscription au service se fera en ligne exclusivement via le compte MTN Mobile Money du Client ou tout autre moyen de paiement accepté par MTN CI et disponible sur le site www.smscloud.ci.

Le Client recharge dans un premier temps son compte virtuel sur le Site SMS CLOUD d’un montant minimum de 2000 FCFA via Mobile Money.

Lorsque son compte est crédité du montant de rechargement, le client procède à l’achat d’un volume de SMS. Une fois l’achat effectué, son compte sera crédité du volume SMS acheté.

Le Client peut ensuite procéder à l’envoi de SMS via l’application web. Son compte sera débité après chaque envoi.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour se faire rembourser une transaction de rechargement si et seulement il n’a effectué aucun achat de volume de SMS après son rechargement.

Pour se faire rembourser, le Client devra déposer son courrier de demande de remboursement au siège de MTN CI sis au plateau en précisant le nom de son entreprise et la date de transaction.

MTN CI se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique, un (1) mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information, le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 14 des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

MTN CI se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

MTN CI recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur le site MTN CI pour prendre connaissance des derniers tarifs applicables.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une période d’un (1) mois.

Au cours de cette période, il ne peut y être mis fin, sauf cas de force majeure.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’1) mois minimum, sauf dénonciation par l’une des Parties, par lettre simple avec accusé de réception, ou email avec accusé de réception, suivant un préavis minimum de quinze (15) jours avant chaque échéance.

Le client dispose d’un délai de trente (30) jours pour l‘utilisation de son volume SMS. Au-delà de cette période le volume non utilisé sera perdu. Le volume restant est non cumulable d’un mois à un autre.

ARTICLE 14 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

14.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.

14.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre simple contre décharge adressé à MTN CI, 12 Avenue Crosson DUPLESSIS, Abidjan-Plateau (Côte d’Ivoire) ou par courriel (email) à mtnbusiness.ci@mtn.com, après le premier mois de contrat, moyennant un préavis de de quinze (15) jours.

14.3. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour MTN CI de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels MTN CI pourrait prétendre. Si MTN CI résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par MTN CI des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par MTN CI, et MTN CI ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour MTN CI, MTN CI se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par MTN CI

14.4. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre simple contre décharge, adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14.5. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif.

14.6. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés

14.7. Le Client accepte par avance que MTN CI effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si MTN CI reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

14.8. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à MTN CI par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple contre décharge.

14.9. MTN CI se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d'éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

14.10. En cas de résiliation de contrat, le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours pour l’épuisement de son volume SMS. Au-delà de cette période, le Client ne peut réclamer aucun remboursement de quelque nature que soit relativement aux SMS non utilisés

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu'il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données, à des fins de télécommunications, gestion et information, dans le cadre des relations contractuelles.

Afin de respecter la législation en vigueur, MTN CI est tenu de procéder à l’identification du Client. A cet effet, MTN CI collecte et conserve ses données d’identification dans les conditions décrites.

MTN CI communique à l’Autorité de Régulation les informations nécessaires à la confection de l’annuaire universel. Le Client qui ne souhaite pas figurer dans cet annuaire est en droit de manifester expressément son refus.

Le Client peut également obtenir gratuitement la communication des données personnelles (informations relatives à son identification, relevés d’émission de sms…..) le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour.

La communication d'informations relatives au Client est effectuée dans le respect des dispositions prévues par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. MTN CI prend toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité de ces informations.

Le Client dispose d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations à caractère personnel détenues sur sa personne. L'utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par l’Opérateur, n'est effectuée que sur consentement exprès du Client.

MTN CI peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, MTN CI s’engage à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il détient et qu’il traite sur le Client.

Les données transmises par le Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis pendant toute la durée prévue par les dispositions légales (10 ans). MTN CI s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client. Seules les filiales de MTN CI, le cas échéant, peuvent également y avoir accès.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES



16.1. Divisibilité La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de MTN CI, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

16.2. Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.3. Annexes Les éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et particulières de services de MTN CI et sont indissociables desdites Conditions générales.

16.4. Communications Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de MTN CI feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par MTN CI pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales et particulières seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
• Pour MTN CI : 12 Avenue Crosson Duplessis – 01 BP 3865 Abidjan 01
• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à MTN CI

16.5. Publicité et promotion MTN CI pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat est soumis au droit ivoirien. Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les parties dans les trente (30) jours de leur survenance suivant la procédure interne de réclamation et de traitement des litiges en vigueur pour tous les services offerts par MTN CI. Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront soumis en premier ressort à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), conformément à l’article 104 de l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012.

ARTICLE 18 : ANTI-CORRUPTION

Aucune offre, rémunération ou aucun paiement ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption, n'est ou ne sera accordée, directement, ou indirectement en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier l'annulation de ce contrat ou pour prendre toute autre mesure corrective indiquée (y compris engager des actions devant des juridictions civiles ou pénales, selon le cas).